Dans quel cas demander un acte de naissance et comme le faire ?
Un extrait acte de naissance constitue un document juridique rédigé par un fonctionnaire de l’état civil lors de la déclaration de naissance. Il confirme ainsi l’état civil de la personne concernée. En outre, il est requis lors de diverses procédures officielles. Il peut être fourni sous différentes formes telles que la copie intégrale, l’extrait avec ou sans filiation. Explorez les divers motifs pour lesquels le titulaire ou le tuteur peut se voir remettre cet acte de naissance.
Dans quel cas un acte de naissance est requis ?
Il vous sera nécessaire de présenter votre acte de naissance, ou celui de votre enfant, dans les situations suivantes :
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- Demande de carte d’identité
- Demande de passeport
- Mariage
- Pacs
Pour ces quatre cas spécifiques, il est requis que l’acte de naissance soit daté de moins de 3 mois. Dans d’autres circonstances, un acte de naissance de plus de 3 mois sera accepté, sauf si l’un des éléments qui y figurent n’est plus valide. Obtenez facilement votre extrait d’acte de naissance en ligne sur https://extrait-acte-naissance.org.
L’importance d’un extrait acte de naissance
Avant de solliciter un extrait acte de naissance auprès de la mairie, vous devez comprendre à quoi ce document signifie-t-il, notamment en France. Contrairement aux actes de naissance similaires dans d’autres pays de l’Union européenne, l’acte de naissance français va au-delà des simples détails sur la naissance de l’individu en question. Il inclut des informations supplémentaires, appelées "mentions marginales". Ces mentions concernent des événements tels que le PACS, le mariage, le divorce, la reconnaissance d’un enfant, l’obtention d’une nouvelle nationalité, voire le changement de nom.
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Ainsi, un acte de naissance français n’est pas figé dans le temps. Il est régulièrement mis à jour tout au long de la vie d’une personne. Cela permet de recueillir des informations précieuses qui lui confèrent une valeur significative. Par conséquent, il ne devient jamais obsolète.
Les quatre types d’acte de naissance
En France, il est envisageable de solliciter et d’acquérir quatre catégories d’actes de naissance distinctes :
Une copie intégrale de l’acte de naissance
Celle-ci englobe toutes les données relatives à la personne concernée. Elle comprend l’identité de ses parents ainsi que les mentions marginales pertinentes.
Un extrait d’acte de naissance avec filiation
Cette variante constitue une reproduction partielle de l’acte de naissance. Il inclut uniquement les informations sur l’individu en question et sa filiation.
Un extrait d’acte de naissance sans filiation
Cette version partielle de l’acte de naissance renferme exclusivement les données liées à la personne concernée, à l’exclusion de toute information sur la filiation.
Un extrait d’acte de naissance plurilingue
Il s’agit d’une reproduction, complète ou partielle, de l’acte de naissance traduite de manière officielle dans une langue étrangère.
Procédure pour obtenir un acte de naissance
En France, toute personne née sur le territoire, que ce soit en métropole ou dans les outre-mer, a le droit de solliciter son acte de naissance auprès de la mairie de sa ville natale. Cette démarche est possible indépendamment de son lieu de résidence. Cette démarche est également ouverte aux individus bénéficiant d’une double nationalité, c’est-à-dire ceux dont les parents sont étrangers mais qui sont nés en France. Actuellement, il est possible d’effectuer une demande d’extrait acte de naissance en ligne. Cette démarche simplifie les procédures et raccourcit les délais.